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Problèmes
directs avec l'opérateur de voyage |
Devoir d'information
:
Vous êtes protégé par l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992.
Révision
de prix :
Elle est possible si elle intervient plus d'un mois avant la
date du départ et qu'elle est précisée contractuellement
dans le contrat, conformément à
l'article
19 de la loi du 13 juillet 1992.
Les modalités de calcul doivent respecter les clauses
de
l'article
100 du décret du 15 juin 1994.
Annulation
du voyage avant le départ :
Votre demande de restitution des sommes versées, si elle
devait poser problème doit faire référence
à
l'article
21 de la loi du 13 juillet 1992.
Modification
des prestations pendant le séjour :
En cas de dégradation de la qualité de prestation
vous pouvez demander un "remboursement de la différence"
en vertu de
l'article
22 de la loi du 13 juillet 1992
et son décret
d'application du 25 juin 1994 (article 103).
Supression
d'une prestation sur place :
Vous pouvez demander réparation en vertu de
la loi
du 13 juillet 1992 applicable
depuis le 1er décembre 1994. |
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Problèmes
en voyage qui ne sont pas directement liés à l'opérateur. |
L'opérateur est maintenant
responsable de plein droit de la prestation proposée et
de sa bonne exécution, même s'il n'est pas directement
responsable des préjudices.
Que ce soit le transporteur aérien, l'hébergeur
ou tout autre service du voyage, soutraité par l'agence,
Vous êtes protègé par
l'article
23 de la loi du 13 juillet 1992
Si vous organisez
vous-même votre voyage, et traitez directement avec les
prestataires :
Vous
dépendez directement de la législation du pays
visité (code de la route, droit civil... ) et des règlements
par contracts souscrits entre vous et l'organisme (loueur de
voiture, camping, guide... ).
Certaines règlementations relèvent d'une législation
internationale (transporteurs aériens).
Pour toutes ces questions, vous pouvez vous adresser directement
auprès des délégations consulaires françaises
du pays concerné, ou auprès des ministères
concernés (transport, tourisme).
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