Objectif
sécurité

Responsabilités
sommaire "sécurité"
La préparation au voyage
1destination 2organisation
3sécurité &des news

 

Problèmes directs avec l'opérateur de voyage
Devoir d'information :
Vous êtes protégé par l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992.
Révision de prix :
Elle est possible si elle intervient plus d'un mois avant la date du départ et qu'elle est précisée contractuellement dans le contrat, conformément à
l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992.
Les modalités de calcul doivent respecter les clauses de
l'article 100 du décret du 15 juin 1994.
Annulation du voyage avant le départ :
Votre demande de restitution des sommes versées, si elle devait poser problème doit faire référence à
l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992.
Modification des prestations pendant le séjour :
En cas de dégradation de la qualité de prestation vous pouvez demander un "remboursement de la différence" en vertu de
l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 et son décret d'application du 15 juin 1994 (article 103).
Supression d'une prestation sur place :
Vous pouvez demander réparation en vertu de
la loi du 13 juillet 1992 applicable depuis le 1er décembre 1994.


Problèmes en voyage qui ne sont pas directement liés à l'opérateur.
L'opérateur est maintenant responsable de plein droit de la prestation proposée et de sa bonne exécution, même s'il n'est pas directement responsable des préjudices.
Que ce soit le transporteur aérien, l'hébergeur ou tout autre service du voyage, soutraité par l'agence,
Vous êtes protègé par
l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992

Si vous organisez vous-même votre voyage, et traitez directement avec les prestataires :
Vous dépendez directement de la législation du pays visité (code de la route, droit civil... ) et des règlements par contracts souscrits entre vous et l'organisme (loueur de voiture, camping, guide... ).
Certaines règlementations relèvent d'une législation internationale (transporteurs aériens).
Pour toutes ces questions, vous pouvez vous adresser directement auprès des délégations consulaires françaises du pays concerné, ou auprès des ministères concernés (transport, tourisme).
 

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